Livraison Offerte Dés 100€ d'achat
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article -1- Objet et opposabilité
La Société French Touch Empire via leur site internet https://mylittlereborn.fr/
Ci-après la « Société » ou le « Vendeur »,
auprès de Clients ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».
Article -2- Contact client
Article -3- Définitions
« Client » désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.
« Conditions Générales de Vente » désigne le présent contrat de vente.
« Commande » désigne tout ordre passé sur le Site internet https://mylittlereborn.fr/ portant sur les Produits.
« Panier » désigne l’ensemble des Produits sélectionnés.
« Produits » désigne les biens proposés à la vente sur le Site. Chaque fiche de présentation des Produits mentionne le prix ; la possibilité de contacter le service client ; la fiche technique du produit, sa disponibilité en stock, et les avis des autres consommateurs le cas échéant.
La « Société » désigne la Société French Touch Empire
Le « Site » désigne le site internet https://mylittlereborn.fr/ propriété exclusive de la Société.
« Zone géographique de l’Offre » désigne l’ensemble du pays vers lequel la Société propose à la vente les Produits, et effectue les livraisons des Commandes, à savoir la France et l’Europe.
Article -4- Passation de la Commande
La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.
Article -5- Disponibilité
Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur https://mylittlereborn.fr/. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, la Société en informera le Client par e-mail. La Commande sera alors automatiquement annulée et la Société remboursera le Client de l’intégralité des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.
Article -6- Exercice du droit de rétractation
Pour ce faire, il peut désigner le transporteur de son choix, en s'assurant que la manutention et le transport seront faits dans les meilleures conditions. L’emballage de protection des Produits sera à la charge du Client. La Société vous conseille de retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste.
Seuls seront acceptés les Produits à l'état neuf retournés dans leur emballage d'origine. En cas de dépréciation du Produit, aucun retour ne sera accepté.
Article -7- Remboursement et frais
Un e-mail sera envoyé au Client afin de lui confirmer que la marchandise retournée a bien été reçu et inspectée par la Société. La Société informera le Client de sa décision d’approbation ou de refus de la demande de remboursement.
Le remboursement s'effectuera dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter.
Article -8- Prix
Article -9- Paiement
Le paiement des factures s’effectue comptant et dès validation de la Commande conformément au moyen de paiement librement choisi par le Client.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la Commande. Le règlement s’effectue comptant.
Article -10- Transfert de la propriété et des risques
Article -11- Délais de livraison
La livraison interviendra dans le délai indiqué lors de la Commande, sauf cas de force majeure. A défaut d’indication quant à la date de livraison du Produit, la Société livre le Produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion des Conditions Générales de Vente.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre recommandé l'informant de cette résolution, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre-temps.
Article -12- Modalités de livraison
Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir la Société.
Article -13- Responsabilité et garanties légales
La Société vend des produits en France et Europe, elle est donc tenue des défauts de conformité existant avant l’achat des Produits vendus, dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi.
Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société.
Lorsqu'il actionne la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien.
La Société est tenue des défauts cachés de la chose vendue – défauts qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus – dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il actionne la garantie légale contre les vices cachés, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice caché.
- peut choisir entre la résolution de la vente impliquant remboursement et restitution du/des Produit(s) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1642-1 du Code civil.
- doit rapporter la preuve du vice caché.
Si l’article est défectueux ou endommagé lors de la réception du Produit, le Client a donc la possibilité de choisir entre le remplacement du Produit sans frais supplémentaires ou le remboursement complet du prix d’achat.
Afin de bénéficier du remboursement complet ou du remplacement du Produit défectueux ou endommagé, le Client doit faire parvenir sa demande à l’adresse info@mylittlereborn.fr avec en pièce jointe une ou plusieurs photos du Produit défectueux attestant les faits.
Selon l’adresse du Client, le délai nécessaire pour recevoir le Produit échangé peut varier.
Les Produits soldés ou en promotion sont remboursés au prix que l'acheteur a payé lors de son passage de Commande sur le Site. Ne seront pas remboursés les montants déduits lors de l'acte d'achat par le biais d'un code promotionnel et/ou d'une réduction de prix suite à une promotion.
Article -14- Force majeure
La date d’effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties
Article -15- Propriété intellectuelle
Article -16- Traitement des données personnelles
Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site qui sont en charge de l’emballage et de la distribution des Produits commandés ainsi que par le prestataire d’hébergement la société Shopify Inc. dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu.
Article -17- Commentaires et autres propositions d’utilisateurs
Article -18- Lois applicables et Règlement des litiges
Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Indemnité
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir la Société, ses sociétés affiliées, dirigeants, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, agents, prestataires de services, avocats, fournisseurs et employés, à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les frais de justice, causés par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du site Web ou de nos produits et services, de votre violation des conditions ou de votre violation de vos reconnaissances, accords, représentations, garanties et obligations aux présentes.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, Médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), est nommé en qualité de Médiateur de la Consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre la Société et ses Clients, pour une durée de trois (3) ans à compter du [01/05/ 2019].
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.